Ce qu'il faut retenir: les professionnels soumis au secret
- L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre possibilités. - Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l'obligation de secret professionnel. - Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise l'obligation de secret, alors le professionnel ne peut être considéré comme étant soumis au secret, quand bien même il affirme l'être. Le secret professionnel ne s'auto-attribue pas. Reprenons les quatre possibilités afin de cerner qui, principalement dans le travail social et médico-social, est soumis au secret professionnel. Soumis au secret professionnel par Etat
Appartiennent à cette catégorie les ministres du culte: éveques, prêtres, pasteurs, rabins, imams. Une circulaire de 2004 précise les contours des obligations en la matière. Soumis au secret professionnel par Profession
Où que les professionnels listés ci-dessous exercent leur métier, ils sont soumis au secret:
- Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession ( Article L411-3 du code de l'action sociale et des familles)
- Les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique).
- Montreal
- Leuven
- Emploi
Montreal
5. Secret professionnel et positionnement professionnel
Formation intra
Contexte de la formation
Les aides à domicile doivent construire une relation professionnelle avec les usagers, leurs aidants, leur service et les partenaires. Les bases de cette relation reposent sur leur capacité à respecter leurs obligations concernant le secret professionnel, la discrétion professionnelle et l'obligation de loyauté envers l'employer, et à en décliner les applications pratiques dans leurs relations avec les usagers, les collègues et les partenaires
Public concerné
Aides à domicile et AVAS/AES
A l'issue de la formation les participants sauront
Comprendre l'obligation de loyauté envers l'employeur. Comprendre l'impératif de discrétion professionnelle. Comprendre les obligations en matière secret professionnel. Appliquer les règles de base de la discrétion professionnelle et du secret professionnel dans l'utilisation du cahier de liaison. Contenu de la formation
L'obligation de loyauté envers l'employeur.
581 du code de procédure pénale
- Les personnels des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS): Article L345-1 du code de l'action sociale et des familles
_ Les personnes intervenant dans l'instruction, l'évaluation et l'orientation d'une demande SIAO: Article L345-2-10du code de l'action sociale et des familles ( NOUVEAU sur le site)
-Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ( article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.
Leuven
Les "puéricultrices", en réalité Infirmières Puéricultrices Diplômée d'Etat, entrent dans cette catégorie. - Les sages-femmes et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Article R. 4127-303 du code de la santé publique)
- Les médecins et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Article R. 4127-4 du code de la santé publique)
_ Les pharmaciens sont eux-aussi soumis au secret professionnel (Article R4235-5 du code de la santé publique). Sont aussi soumis au secret des professionnels qui, sans être dans les services et établissements sociaux, peuvent être des interlocuteurs: les avocats ( Article 66-5de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4), les policiers et gendarmes (Article R434-8 du code de la sécurité intérieure)... Remarque importante: A ce stade, les éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession.
Description de l'offre
Confiez-Nous Côte d'Emeraude c'est avant tout de l'humain à domicile et au travail:
Vos conditions de travail
Revalorisation de la grille des salaires minimum de 10, 88 € évolutif jusque 13, 50 €. Salaire de départ: en fonction de votre profil. Valorisation de vos diplômes + reprise d'ancienneté/ Savoir-faire dans le métier. Évolution possible vers un poste de référent(e)…
Frais kilométriques indemnisés (0, 35 € par kms) + forfait de 192 € à l'année. Vous travaillez 1 week-end sur 2 voire 1 sur 3 / Ou vous choisissez de travailler que la semaine / Ou que le week-end. Temps partiel, temps plein, temps choisi. Des interventions proches de chez vous avec un secteur d'intervention limité, un emploi du temps organisé. Accompagnement dans la prise de poste. Ensemble des équipements à votre disposition afin d'intervenir au domicile. Formations qualifiantes (Titre d'état ADVF reconnu par l'ensemble du secteur par exemple) financées par l'entreprise. Participation à votre forfait téléphonique (Téléphone qui reste privé).
Voici un tableau récapitulatif de ces méthodes de surveillance:
Moyens de contrôle
Interdits
Possibles
Surveillance clandestine: micro ou caméra cachés. Surveillance avec autorisation de l'aide à domicile + nécessité santé enfant. Écoute téléphonique à l'insu de l'aide à domicile. Contrôle des relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique et des connexions Internet. Ouverture et lecture du courrier papier et/ou électronique reçu par l'aide à domicile au domicile ou sur l'ordinateur de la personne âgée. Fouille clandestine ou imposée:
du sac à main/à dos de l'aide à domicile,
et/ou de son logement de fonction. Fouille uniquement si autorisation de l'aide à domicile et en présence de témoin(s). Sanctionner l'aide à domicile: une décision encadrée par le droit
La prise d'une sanction contre l'aide à domicile est un acte juridique soumis à des règles précises et obligatoires. Vouloir sanctionner l'aide à domicile n'est pas un comportement anodin. Il s'agit, au contraire, d'une décision spécifique qui dépasse le simple stade de l'observation ou de la réprimande verbale et qui peut affecter immédiatement, ou à terme, le contrat et/ou la relation de travail liant personne âgée et aide à domicile.
Emploi
Mise à pied
Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant. Mutation géographique et/ou fonctionnelle
Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié. Rétrogradation définitive ou temporaire
Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire. Licenciement pour faute légère
Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris. Licenciement pour faute grave
Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, mais avec indemnité de congés payés non pris. Licenciement pour faute lourde
Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris). La pratique: sanctions applicables au cas de l'aide à domicile
OUI. NON: cela prive la personne âgée de son assistance. NON: sans intérêt ni utilité. Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde
OUI SACHANT QUE Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement:
les faits invoqués par la personne âgée employeur doivent justifier la sanction,
les preuves pour conforter et légitimer la décision doivent être extrêmement solides.
à un procès devant le Conseil de Prud'hommes,
à l'annulation judiciaire de la sanction par le Conseil de Prud'hommes,
à une éventuelle condamnation au paiement de dommages-intérêts à l'aide à domicile.
Comme tout professionnel du secteur sanitaire et social, l'intervenant à domicile est soumis au secret médical. Les informations qu'il/elle se doit de garder secrètes concernent principalement la vie privée et la santé de la personne aidée. Cependant, toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance, d'abus de faiblesse, de souffrance a pour obligation de le signaler, mais à qui et de quelle manière? Ce stage permet à chaque professionnel de mieux définir le champ de ses responsabilités et obligations avec une réflexion particulière sur les notions de secret professionnel, discrétion professionnelle et réserve dans le cadre de ses missions. Nous consulter pour connaitre les dates des prochaines sessions. Formations du même thème
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