Par ailleurs, il est précisé que le seuil d'imposition à l'ISF, qui reste fixé, comme pour l'ISF dû au titre de 2012, à
un patrimoine net imposable supérieur à 1, 3 M€, figure désormais pour ce montant à l' article 885 A du CGI lui-même, sans
renvoyer à l'article 885 U du CGI. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l'ISF dû à compter de l'année 2013.
- ISF 2013 : l’imprimé fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr
- ISF : comment bien remplir sa déclaration
ISF 2013 : l’imprimé fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr
- Formulaire isf 2013 relatif
- Formulaire isf 2013 la
- Formulaire isf 2013 3
- Formulaire isf 2013 par ici
Le seuil est désormais de 2 570 000 €. »Patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 € Les contribuables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 € doivent déposer une déclaration ISF 2013 n°2725 accompagnée de ses annexes (immobilier, passif, biens mobiliers... ).
Cela était ok en 2013 mais pas pour l'année 2014. A qui remonter ce bug? MERCI
Réponse: Contactez votre centre des finances, mais j'ai bien peur que vous deviez imprimer les formulaires et les remplir de façon manuscrite. Le même problème s'est posée pour la déclaration de revenus et la déclaration de revenus fonciers. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par agnes
Très bon site sauf que celui d'ISF n'accepte pas la possibilité d'avoir a payer l'ISF mais n'avoir pas de revenus imposables (exemption due a statut international)
Réponse: Cette anomalie vient d'être corriger. Merci de votre remarque. Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire: Par Mathieu Lafitte (2013-05-07 13:18:36): Ces estimations sont fausses car elles confondent ISF théorique (le résultat obtenu ici) et ISF effectivement à payer. Vous avez votre patrimoine, un ISF de X (obtenu avec ce simulateur), pour avoir ensuite l'ISF a payer vous devez faire:
Votre patrimoine - ISF = Patrimoine net d'ISF
Et vous refaites le calcul d'ISF sur votre patrimoine net d'ISF car l'ISF est compris comme une charge du patrimoine donc dans un premier temps on le calcule puis on le soustrait à votre patrimoine puis on refait le calcul avec cette nouvelle valeur de votre patrimoine.
Comme l'an dernier, il n'y aura aucun justificatif à joindre. Bien entendu, comme ils remplissent cette obligation dans le cadre de la déclaration des revenus, ils devront respecter les dates de remise de leurs imprimés dans les mêmes conditions que tous les autres contribuables non redevables de l'ISF et pourront opter entre la déclaration papier et la télédéclaration. Pour ceux dont la fortune est égale ou supérieure à 2 570 000 euros, il faudra remplir une déclaration d'ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée et joindre tous les justificatifs. Il leur faudra également calculer l'impôt exigible et renvoyer les imprimés au plus tard le 17 juin accompagné du paiement de la facture. Ce délai est reporté au 15 juillet pour les redevables domiciliés à Monaco et dans les autres pays d'Europe et le 2 septembre pour ceux habitant ailleurs dans le monde. Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely La chronique de Sylvain Fort Par Sylvain Fort
Le présent document constitue une évaluation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune 2013 à partir des informations que vous avez saisies et qui sont reproduites ci-dessous. Il ne saurait engager l'administration sur le montant définitif de l'impôt à acquitter. Ce document ne peut en aucun cas constituer une déclaration ou un avis d'impôt.
Grâce à la réforme, les ménages ayant entre 0, 8 et 1, 3 million d'euros de patrimoine échappent à l'ISF dès cette année. Les autres ont jusqu'au 30 septembre pour payer leur impôt sur la fortune. Réforme de l'ISF, acte I. Votée au printemps dernier, la refonte de l'impôt sur la fortune se décline sur deux années, 2011 et 2012. Du fait de ces changements, la date limite de déclaration et le paiement de l'ISF est d'ailleurs exceptionnellement fixée au 30 septembre cette année. Dès 2011, les ménages ayant entre 800. 000 et 1. 310. 000 euros de patrimoine sont exonérés d'ISF. Ces 300 000 foyers n'ont donc reçu aucun formulaire de déclaration du fisc. Néanmoins, certains fiscalistes conseillent aux ménages proches du seuil du 1, 3 million de faire une déclaration (voir interview ci-dessous). Par ailleurs, les redevables ayant entre 1, 3 et 3 millions de patrimoine bénéficient cette année d'une simplification des formalités lors de leur déclaration. En 2011, l'ancien barème de l'ISF continue de s'appliquer.