L�article 2:148 confirme, quant � lui, que l�existence juridique des personnes morales �trang�res est reconnue en Belgique d�s qu�elles ont �t� organis�es selon le droit de leur si�ge statutaire. Elles peuvent ester en justice en Belgique et y �tablir une succursale. Pas d�influence au niveau fiscal L�application de la th�orie du si�ge statutaire n�aura pas d�influence d�un point de vue fiscal. Les textes fiscaux (principalement le Code des imp�ts sur les revenus) ont �t� adapt�s pour maintenir l�application du si�ge r�el � l�imp�t des soci�t�s. Prenons l�exemple suivant: une soci�t� belge modifie son si�ge statutaire et le d�place aux Pays-Bas. Elle devient de ce fait une soci�t� n�erlandaise, soumise au droit des soci�t�s n�erlandais. Si son si�ge r�el est maintenu en Belgique, elle restera soumise � l�imp�t belge des soci�t�s, calcul� sur ses revenus mondiaux. Cette fiche a �t� �tablie par le cabinet d�avocats Lenoir & Associ�s () Plus d�informations?
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-s., 16 avril 2012, n° 323592, Paupardin). En pratique, il est toutefois à noter que la qualification par l'administration fiscale du siège de direction effective en France est plus rarement mise en œuvre en cas de contrôle que la qualification d'un établissement stable. La recherche du siège de direction effective en France n'intervient généralement que lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie en totalité ou en grande partie depuis la France et que cette dernière ne dispose pas de véritable substance à l'étranger. Cela peut notamment être le cas dans l'hypothèse d'une restructuration transfrontalière n'emportant pas de transfert de fonctions ou d'actifs vers le pays d'accueil en l'absence d'activité préalable ou nouvellement développée de cette entreprise dans ledit pays. Il est donc, dans un tel cas, fondamental de s'assurer que le siège de direction effectif de l'entreprise a bien été transféré à l'étranger, et que la société dispose dans le pays d'accueil d'un niveau de substance suffisant.
La notion de siège réel : conséquences juridiques et fiscales – Le blog des fiscalistes
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Du si�ge r�el au si�ge statutaire La th�orie du si�ge r�el permet de calquer le droit applicable � une soci�t� � sa situation �conomique et sociale; elle permet �galement d��viter que des soci�t�s soient constitu�es dans des Etats o� la l�gislation est peu rigoureuse (notamment en ce qui concerne la d�fense des int�r�ts des associ�s ou des tiers) avant d��tre transf�r�es en Belgique. La th�orie du si�ge statutaire offre davantage de s�curit� juridique puisque la nationalit� d�une soci�t� (et donc le droit des soci�t�s qui lui est applicable) d�pend uniquement de son immatriculation, sans qu�il soit n�cessaire de rechercher o� est situ� le si�ge r�el de la soci�t�. L�application conjointe de ces deux th�ories peut conduire � des difficult�s diverses: � des situations de soci�t�s � apatrides � pour lesquelles on ne parvient pas � d�terminer le droit applicable; � des situations de soci�t�s � binationales � pour lesquelles le droit de deux Etats trouve � s�appliquer, ce qui peut cr�er des situations de conflit de lois.